Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685
Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685 | Livres anciens et modernes |
Livres anciens et modernes
Moricet & la Veuve Vatar,
1686
Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685
Arrest Du Conseil d'Estat:Qui ordonne que les contestations qui surviendront pour raison du récouvrement d'une somme de quatre-vingt dix-sept mil sep cens soixante livres d’une part & quarente-un mil deux cens quatre-vingt six livres d’autre Contenu en l'arrêt du 30 juin dernier, touchant la taxe des Franc-fiefs, seront jugés en la Grande Chambres du Parlement de Bretagne. Du 13 octobre 1685 | Livres anciens et modernes |
Livres anciens et modernes
Moricet & la Veuve Vatar,
1686
40,00 €
(Saint-Malo,
France)
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Détails
- Année
- 1686
- Lieu d'édition
- Vennes
- Pages
- 4 pp.
- Éditeurs
- Moricet & la Veuve Vatar
- Format
- In-4
- Thème
- Bretagne
- Description
- der.
- Langues
- Français
Description
L'arrest, signé par Colbert, précise que sont également concernés les diocèses de Nantes et de St Brieuc.
